CONDITIONS GENERALES DU MEUBLE SAISONNIER 

1- DISPOSITIONS GENERALES
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit de maintien dans les lieux à l'expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

2- UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s'engage à rendre le meublé aussi propre qu'il l'aura trouvé à son arrivée. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir.

3- DEPOT DE GARANTIE
A l'arrivée du client dans la location, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire/mandataire.
Il sera restitué au locataire, après l'état des lieux de sortie, dans un délai maximum d’un mois, déduction faite si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition.
Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s'engage à parfaire la différence.

4- NOMBRE D'OCCUPANTS
Le nombre de locataires ne pourra sous aucun prétexte dépasser la capacité d'accueil indiquée, sans accord écrit préalable du propriétaire. Un supplément sera alors calculé au prorata du nombre de personnes.

5- ANIMAUX
Si les animaux, mêmes familiers, ne sont pas admis, leur présence entraînerait la rupture immédiate du présent contrat.

6- ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L'état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits au début et à la fin du séjour par le propriétaire et le locataire.

7- PAIEMENT
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du contrat accompagné du montant de l’acompte (25 % de la somme totale) avant la date indiquée au recto à LA ROCHELLE LOCATIONS.
La location sera définitive des lors que le locataire aura fait parvenir le solde de la location au plus tard un mois avant le début de la location.
Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer un mois avant le début de location initialement prévue.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour.
Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la location.

8- INTERRUPTION DU SEJOUR
En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessus (cf. III).

9- CONDITIONS D'ANNULATION
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée :
Les sommes retenues au locataire sont les suivantes :
-        Dans tous les cas, l’acompte et le montant de l’assurance annulation seront retenus.
-        Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant le debut de la location, 100% du séjour sera retenu.

10- ASSURANCES
Le locataire réservataire sera tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue et agréée contre les risques d’incendie, dégâts des eaux, vol, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donnée en location, ainsi que le recours des voisins et tiers, et à justifier du tout à la première réquisition du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité en cas de manquement et pour le recours que leur compagnie d’assurance pourrait exercer contre le locataire réservataire en cas de sinistre.

 

ASSURANCE ANNULATION ET RESPONSABILITE LOCATIVE - Facultative

Les présentes garanties ont pour objet de permettre aux preneurs de locations saisonnières, de souscrire une assurance Annulation et Assistance pour toute location d’une durée inférieure à 90 jours, dans les pays de l’Europe occidentale.

NATURE DES LOCATIONS : Villas, appartement, caravane, mobile home.

ASSUREUR : ACE European Group Limited – compagnie d’assurance de droit anglais au capital de 544 741 144 € sise 100 Leandenhall Street, London, EC3A 3BP, immatriculée sous le N° 01112892 et dont la succursale pour la France est sise Le Colisée, 8, avenue de l’Arche à Courbevoie 92400, N° d’identification 450 327 374 Nanterre. ACE European Group Limited est soumise au contrôle de la Prudential regulation Authority PRA 20 Moorgate, London EC2R 6DA, Royaume Uni et de la Financial Conduct Authority FCA (25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londre E14 5HS, Royaume Uni).

COURTIER CONSEIL : Cabinet DE BELEM, Société de Courtage d’assurance, SARL au capital de 30 000 €- RCS Bordeaux 483200747.

PRISE D’EFFET ET DUREE DES GARANTIES : La garantie Annulation prendra effet à compter du lendemain midi du paiement de la prime et pour la période allant de la réservation au terme du séjour, les autres garanties ne s’exerçant que pendant la durée du séjour (incluant le voyage aller/retour pour l’assistance).Le bénéfice des garanties s’acquiert par la signature concomitante du contrat de location et le paiement de la cotisation prévue sur ce même contrat ou sur un bulletin d’adhésion séparé.

GARANTIES D’ASSURANCE ET PRESTATIONS D’ASSISTANCE

1-Annulation / Interruption de séjour / Retard de séjour.

L’Assureur garantit à l’assuré le remboursement des sommes versées à titre d’acompte ou d’arrhes et du solde restant dû en cas d’annulation de séjour pour les événements suivants, dans la limite d’un plafond de 15 000 € par sinistre.

a) Maladie grave, accident ou décès du réservataire ou toute autre personne mentionnée expressément au contrat de réservation. De leur conjoint (ou toute personne vivant maritalement sous le même toit).De leurs ascendants ou descendants en ligne directe. De leurs frères, sœurs, beaux-frères ou belles-sœurs. De leurs gendres ou belles filles. De leurs neveux ou nièces (en cas de décès uniquement). De leurs remplaçants dans le cadre d’une profession libérale (à la condition que le remplacement ait été prévu avant la souscription de la garantie et que le nom soit mentionné au contrat).

b) Dommages importants causés aux locaux du réservataire qu’il s’agisse d’un local professionnel ou privé, d’une résidence principale ou secondaire et ce, par suite d’incendie d’explosion, dégâts des eaux ou vol, survenant dans les 48 heures précédant le début du séjour ou pendant le séjour et nécessitant impérativement la remise en état des locaux et la présence sur place du réservataire pendant la période du séjour initialement prévu.

c) Dommages graves affectant le véhicule du réservataire suite à un accident et survenant dans les 48 heures précédant le départ et empêchant l’assuré de l’utiliser.

d) Licenciement Economique du réservataire (ou de son conjoint) sous réserve que la convocation à l’entretien préalable soit postérieure à la réservation du séjour.

e) Mutation du réservataire (ou de son conjoint), à l’initiative de l’employeur, impliquant un changement de domicile, à la condition expresse que la notification soit postérieure à la réservation du séjour.

f) Barrages ou grèves dûment justifiées, ne permettant pas au réservataire de se rendre sur les lieux du séjour par aucun moyen que ce soit (route, train, avion, ou bateau) et lui occasionnant un retard minimum de 48 heures.

g) Catastrophes naturelles selon la loi du 13/07/1982 entraînant l’interdiction de séjour sur le site, par les autorités pendant tout ou partie de la période de location. Chaque événement, pour donner lieu à garantie, doit survenir postérieurement à la souscription de l’assurance.

h) Défaut ou Excès d’enneigement. lorsqu’il survient dans un domaine skiable situé à plus de 1 200 m d’altitude, pour tout départ compris durant la période d’ouverture des stations, lorsqu’il entraîne la fermeture de plus des 2/3 des remontées mécaniques pendant au moins 2 jours consécutifs, dans les 5 jours qui précédent votre départ.

i) Convocation en qualité de juré d’assise sous réserve que la convocation soit postérieure à la réservation du séjour.

En Interruption de séjour :

Remboursement des forfaits, leçons et location de matériel sportif non utilisé, au prorata temporis avec un maximum de 300 €/ personne. (pour tous sports) hors séjours package.

En individuelle accident :

En cas de décès : 10.000 €/personne.-En cas d’IPP : 10.000 €/personne.

2-Assistance / Rapatriement.

ACE Assistance organise et prend en charge les prestations suivantes: Frais de rapatriement ou transport médical : frais réels.
Frais de recherche et de secours en Mer et Montagne: 20.000 €/évènement. Retour des accompagnants assurés: frais réels/personne.

Remboursement complémentaire des frais médicaux à l’Etranger : 5.000 €/personne.
Rapatriement du corps en cas de décès: frais réels. Frais de cercueil : 1.000 €/personne.
Assistance juridique à l’Etranger : 5.000 €/personne. Avance de caution pénale à l’Etranger : 7.500 €/personne.

3/ L'assurance Responsabilité civile Immobilière.

L’Assureur garantit les conséquences pécuniaires que vous pouvez encourir en votre qualité de locataire d’une location saisonnière en raison de tout dommage corporel ou matériel, causé à autrui par un accident prenant naissance dans les locaux occupés temporairement.

R.C. locataire est engagée à l’égard du propriétaire : Incendie/explosion/implosion : plafond/sinistre de Dégâts des eaux : plafond/sinistre de

R.C. locataire engagée à l’égard des voisins et des tiers : Incendie/explosion/implosion : plafond/sinistre de Dégâts des eaux : plafond/sinistre de

1 500 000 € 1 500 000 €

450 000 € 450 000 €

4-Clause Responsabilité civile Mobilière.
L’assureur indemnise le propriétaire à concurrence de 2300 € pour les dommages matériels causés aux biens mobiliers faisant partie du bien loué

et résultant de dégradations involontaires après déduction d’une franchise de 45 €.

EXCLUSIONS :

 

 

 

  1. 5-DECLARATION DE SINISTRE.
    En cas de sinistre Annulation, Interruption de séjour, Retard ou Responsabilité Civile.
    Prévenir immédiatement l’agence de location et donner avis du sinistre par écrit, dans les 5 jours ouvrés de la date à laquelle vous en avez eu connaissance au cabinet DE BELEM, en adressant l’avis de sinistre dûment complété à l’adresse suivante :